SCP
Eric TEBOUL
HUISSIER DE JUSTICE
à AUXERRE Cedex

Les constats

Vous subissez un préjudice et vous souhaitez y mettre un terme ? Nous pouvons vous apporter une aide précieuse.

Contactez-nous directement pour tout constat au 03 86 46 96 34.

Le procès-verbal de constat décrit, avec exactitude et objectivité, les faits rencontrés.

Pourquoi recourir à nos services ?

La loi Béteille, du 22 décembre 2010 a profondément modifié la valeur du constat.

Auparavant, les constats avaient valeur de renseignement. Le juge était libre d’apprécier ces constatations matérielles.

Depuis cette loi, les  constats font foi jusqu’à preuve contraire. Ils constituent un mode de preuve incontestable pour les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Quels sont nos domaines d’intervention ?

Quelle que soit la nature de vos difficultés, nous pouvons réaliser des procès-verbaux de constat.

Nous sommes sollicités au quotidien par des particuliers, des professionnels ou des administrations.

L’étude dispose de procédés adaptés pour réaliser les constatations demandées. Il peut s’agir de photographies, d’appareil de mesure, de matériel vidéo.

Nous intervenons, par exemple, en matière de :

  • Non respect du droit de propriété
  • Désaccord sur un état des lieux
  • Nuisance de voisinage
  • Non-conformité des marchandises
  • Destruction de matériel
  • Concurrence déloyale
  • Retard ou abandon de poste
  • Grève abusive

Comment agissons-nous ?

Dès réception de votre demande, nous déterminons avec vous le moment de notre passage.

Pour tout constat établi à votre domicile ou sur le domaine public, nous sommes libres d’intervenir quel que soit le moment.

Si des constatations doivent être effectuées dans un lieu privé appartenant à un tiers, notre intervention est limitée. Nous devons obtenir l’accord de l’intéressé ou l’autorisation du juge.

Coordonnées :

  • Adresse :
    • 2 rue Faidherbe-BP 196 (Rond Point de Paris)
      89003 AUXERRE CEDEX
  • Tél. : 03 86 46 96 34
  • Constat : 03 86 46 96 34
  • Fax : 03 86 46 56 99
  • Email : eric.teboul@huissier-justice.fr