SCP
Eric TEBOUL
HUISSIER DE JUSTICE
à AUXERRE Cedex

Le contentieux locatif

Vous contestez l’état des lieux ? Votre propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie, sans justification ?

Faites appel à un professionnel du droit pour résoudre les litiges.

Tel : 03 86 46 96 34

Pour tout bail d’habitation, professionnel ou commercial, nous assistons et conseillons aussi bien les propriétaires que les locataires.

Notre intervention auprès des propriétaires

Nos activités courantes :

  • Rédaction du bail et des actes de caution
  • Etablissement des états des lieux (d’entrée et de sortie)
  • Gestion du bail (révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes, restitution du dépôt de garantie)
  • Respect du formalisme en matière de congé

Nos moyens de contrainte :

  • Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative
  • Procès-verbal de constat en cas de dégradations des lieux loués
  • Intervention auprès des cautions, en cas de défaillance du locataire
  • Procédure de recouvrement en cas de loyers impayés
  • Résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion à l’encontre du locataire

Notre intervention auprès des locataires

Nos activités courantes :

  • Vérification de la licéité des clauses du contrat de bail
  • Etablissement d’un état des lieux
  • Rédaction du congé
  • Rédaction de la demande de renouvellement du bail

Nos moyens de contrainte :

  • Action auprès du propriétaire en cas de non respect du bail
  • Procès-verbal de constat en cas de conflit de voisinage
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux à sa charge
  • Procédure de restitution du dépôt de garantie

Coordonnées :

  • Adresse :
    • 2 rue Faidherbe-BP 196 (Rond Point de Paris)
      89003 AUXERRE CEDEX
  • Tél. : 03 86 46 96 34
  • Constat : 03 86 46 96 34
  • Fax : 03 86 46 56 99
  • Email : eric.teboul@huissier-justice.fr