2 rue Faidherbe-BP 196 (Rond Point de Paris)
89003 AUXERRE CEDEX
03 86 46 96 34
03 86 46 96 34 (constat)
03 86 46 56 99 (fax)
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Compétence sur la Cour d'appel de Paris
Nous avons les compétences pour contraindre la partie adverse au respect de votre jugement.
La présence d’un titre exécutoire (jugement par exemple) conditionne notre intervention.
Dès l’instant où nous avons un titre exécutoire, nous pouvons collecter toutes informations utiles sur votre débiteur auprès des administrations et établissements bancaires en vue de diligenter des mesures efficaces.
Dans l’exercice de notre mission d’exécution, nous régularisons fréquemment :
Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :
Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :
Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :
Dans l’attente d’un titre exécutoire, vous n’êtes pas sans recours. Nous pouvons protéger vos droits par des mesures conservatoires
Pour la mise en œuvre des mesures d’exécution, la SCP Éric TEBOUL à Auxerre est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris et plus particulièrement sur le département de l’Yonne (89).
Lundi au Vendredi de 10h00 à 17h00 (sans interruption)
Permanence téléphonique :
Lundi au Vendredi de 10h00 à 16h00 (sans interruption)
Étude fermée le samedi
Commissaire de Justice
2 rue Faidherbe-BP 196 (Rond Point de Paris)03 86 46 96 34
03 86 46 96 34 (constat)
03 86 46 56 99 (fax)
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