L'exécution des décisions de Justice

Nous avons les compétences pour contraindre la partie adverse au respect de votre jugement.

La présence d’un titre exécutoire (jugement par exemple) conditionne notre intervention.

Dès l’instant où nous avons un titre exécutoire, nous pouvons collecter toutes informations utiles sur votre débiteur auprès des administrations et établissements bancaires en vue de diligenter des mesures efficaces.

Modalités pratiques :

Dans l’exercice de notre mission d’exécution, nous régularisons fréquemment :

Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
  
  
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur et attribution immédiate des sommes saisies au créancier
  
  
• Saisie des rémunérations : saisie initiée devant sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  
  
• Saisie des véhicules de votre débiteur.
  
  
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles appartenant au débiteur
  
  

Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  
  
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation

Dans l’attente d’un titre exécutoire, vous n’êtes pas sans recours. Nous pouvons protéger vos droits par des mesures conservatoires

Zone d’intervention :

Pour la mise en œuvre des mesures d’exécution, la SCP Éric TEBOUL à Auxerre est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris et plus particulièrement sur le département de l’Yonne (89).